Arrêté du 17 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 300 du 26 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21636
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Arrêté du 17 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0200813A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz Vitry-en-Perthois-Vitry-le-François, sur le territoire des communes de Vitry-en-Perthois et de Vitry-le-François, dans le département de la Marne.